Dernière mise à jour : 8 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les transactions commerciales réalisées via la plateforme RenovTech, accessible depuis l’application mobile iOS et le site renovtechmobile.fr.

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de réparation d’appareils électroniques (smartphones, tablettes) par des Techniciens indépendants, via la Plateforme RenovTech qui agit en qualité d’intermédiaire.

Article 2 — Identification du Vendeur

L’intermédiaire de la transaction est :

  • Nom commercial : RenovTech
  • SIRET : 978 030 765 00017
  • Siège social : Épinay-sur-Seine, 93800
  • Email : renovtech19@gmail.com
  • Téléphone : +33 6 59 22 13 71

Les prestations de réparation sont réalisées par des Techniciens indépendants inscrits sur la Plateforme. RenovTech n’est pas le prestataire direct de la réparation.

Article 3 — Prix et Estimation

3.1 Estimation préalable

Lors de la soumission d’une demande de réparation, la Plateforme affiche une estimation de prix basée sur le type d’appareil et la nature de la panne déclarée. Cette estimation est indicative et ne constitue pas un engagement contractuel définitif.

3.2 Prix final

Le prix final est confirmé par le Technicien après diagnostic de l’appareil. Toute modification par rapport à l’estimation initiale doit être expressément acceptée par le Client avant l’exécution de la réparation. En l’absence d’accord, le Client peut refuser la prestation sans frais (hors frais de déplacement éventuels, cf. Article 7).

3.3 Composition du prix

Le prix facturé au Client comprend :

  • Le coût de la main-d’œuvre du Technicien
  • Le coût des pièces détachées utilisées
  • Les frais de déplacement (le cas échéant)
  • La commission de la Plateforme RenovTech (15 % du montant total)

Tous les prix sont affichés en euros (€) TTC.

Article 4 — Processus de Commande

Le processus de commande se déroule comme suit :

  1. Demande : Le Client soumet une demande de réparation via l’application (type d’appareil, description du problème, adresse d’intervention)
  2. Estimation : La Plateforme affiche un prix estimé
  3. Matching : Un Technicien disponible dans la zone géographique accepte la mission
  4. Diagnostic : Le Technicien confirme le prix final après examen de l’appareil
  5. Acceptation : Le Client valide le prix final
  6. Réparation : Le Technicien effectue la prestation
  7. Validation : Le Client confirme la bonne exécution de la réparation
  8. Paiement : Le montant est capturé et la facture est générée automatiquement

Article 5 — Paiement

5.1 Moyen de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via la Plateforme. Les transactions sont sécurisées par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS Niveau 1. RenovTech ne stocke, ne collecte, ni n’a accès aux données bancaires des Clients.

5.2 Pré-autorisation

Lors de l’acceptation du prix final, une pré-autorisation bancaire est effectuée sur la carte du Client pour le montant convenu. Ce montant est bloqué mais non débité.

5.3 Capture du paiement

Le débit effectif (capture) intervient uniquement après que le Client a confirmé la bonne exécution de la réparation dans l’application. En l’absence de confirmation du Client dans un délai de 72 heures après la fin déclarée de l’intervention, le paiement est automatiquement capturé.

5.4 Répartition

  • 85 % du montant est reversé au Technicien
  • 15 % est retenu par RenovTech au titre de sa commission d’intermédiation

Article 6 — Facturation

Une facture électronique est automatiquement générée à l’issue de chaque prestation confirmée. Elle est accessible depuis l’espace Client de l’application. La facture mentionne :

  • L’identité du Client et du Technicien
  • La nature de la prestation (appareil, type de réparation)
  • Le détail du prix (main-d’œuvre, pièces, déplacement)
  • La date et le lieu d’intervention
  • Le montant total TTC

Article 7 — Annulation

7.1 Annulation par le Client

  • Avant acceptation par un Technicien : annulation gratuite et sans condition
  • Après acceptation, avant départ du Technicien : annulation gratuite
  • Après départ du Technicien : des frais de déplacement forfaitaires de 15 € peuvent être facturés
  • Refus du prix final après diagnostic : le Client peut refuser sans frais de réparation, mais les frais de déplacement (15 €) s’appliquent

7.2 Annulation par le Technicien

Le Technicien peut annuler une mission avant son départ sans pénalité. Les annulations tardives ou répétées peuvent entraîner des sanctions (avertissement, suspension temporaire, exclusion définitive de la Plateforme).

7.3 Annulation par RenovTech

RenovTech se réserve le droit d’annuler une mission en cas de force majeure, d’indisponibilité de Technicien, ou de suspicion de fraude. Dans ce cas, aucun montant n’est débité au Client.

Article 8 — Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du consommateur.

Le Client reconnaît que la validation de la réparation dans l’application vaut accord pour l’exécution immédiate de la prestation et renonciation au droit de rétractation pour la prestation exécutée.

Article 9 — Garantie sur les Réparations

9.1 Durée de garantie

Chaque réparation effectuée via la Plateforme bénéficie d’une garantie de 3 mois à compter de la date d’intervention, couvrant le même dysfonctionnement que celui initialement réparé.

9.2 Conditions d’application

La garantie s’applique si :

  • Le problème constaté est identique ou directement lié à la réparation initiale
  • L’appareil n’a pas subi de dommage ultérieur (chute, oxydation, manipulation par un tiers)
  • La réclamation est effectuée dans le délai de 3 mois via l’application

9.3 Mise en œuvre

En cas de dysfonctionnement couvert par la garantie, le Technicien initial (ou un autre Technicien désigné par RenovTech) procède à une nouvelle intervention sans frais pour le Client.

Article 10 — Qualité des Pièces Détachées

Les Techniciens s’engagent à utiliser des pièces détachées de qualité équivalente ou supérieure aux composants d’origine. Le Technicien doit informer le Client de l’origine des pièces utilisées (neuves, reconditionnées, compatibles) avant de procéder à la réparation.

RenovTech ne fournit pas directement les pièces détachées et ne saurait être tenue responsable de leur qualité. Toutefois, les Techniciens qui utilisent des pièces de qualité insuffisante de manière récurrente s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la Plateforme.

Article 11 — Réclamations et Contestations

11.1 Délai de contestation

Le Client dispose d’un délai de 48 heures après la confirmation de la réparation pour signaler tout problème via l’application ou par email à renovtech19@gmail.com.

11.2 Procédure

  1. Le Client signale le problème en décrivant précisément le dysfonctionnement constaté
  2. RenovTech contacte le Technicien pour recueillir sa version
  3. RenovTech propose une solution : nouvelle intervention gratuite, remboursement partiel ou total
  4. En cas de désaccord persistant, le Client peut recourir à la médiation ou aux juridictions compétentes

11.3 Remboursement

Si un remboursement est accordé, il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, dans un délai de 14 jours ouvrés.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Responsabilité de RenovTech

En tant qu’intermédiaire, RenovTech n’est pas responsable de l’exécution de la prestation de réparation. Sa responsabilité se limite à la mise en relation et au bon fonctionnement de la Plateforme.

12.2 Responsabilité du Technicien

Le Technicien est seul responsable de la qualité de sa prestation, des pièces utilisées et de tout dommage causé à l’appareil du Client pendant l’intervention. Chaque Technicien doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

12.3 Limitation

En tout état de cause, la responsabilité financière de RenovTech est limitée au montant de la commission perçue sur la transaction concernée.

Article 13 — Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le médiateur compétent est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean-de-Beauregard, 91400 Orsay
Site internet : www.cm2c.net
Contact : disponible sur simple demande à renovtech19@gmail.com.

Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Protection des Données

Les données personnelles collectées dans le cadre des transactions sont traitées conformément au RGPD. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 15 — Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents du ressort de Bobigny (93) seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à renovtech19@gmail.com.