Dernière mise à jour : 8 avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme RenovTech, accessible via l’application mobile iOS et le site internet renovtechmobile.fr (ci-après « la Plateforme »).
RenovTech est un service de mise en relation entre des particuliers (ci-après « Clients ») et des techniciens indépendants certifiés (ci-après « Techniciens ») pour la réparation de smartphones, tablettes et appareils électroniques en Île-de-France.
Article 2 — Exploitant de la Plateforme
La Plateforme est exploitée par :
- Nom commercial : RenovTech
- SIRET : 978 030 765 00017
- Siège social : Épinay-sur-Seine, 93800
- Email : renovtech19@gmail.com
- Téléphone : +33 6 59 22 13 71
Article 3 — Acceptation des CGU
L’inscription sur la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute utilisation du service. RenovTech se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l’application ou par email. L’utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 4 — Inscription et Compte Utilisateur
4.1 Conditions d’inscription
L’inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans minimum) ou morale. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription (nom, email, téléphone).
4.2 Sécurité du compte
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée, l’Utilisateur doit en informer RenovTech immédiatement à renovtech19@gmail.com.
4.3 Inscription Technicien
Les Techniciens doivent fournir des documents justificatifs (pièce d’identité, justificatif de compétences, assurance professionnelle). Leur profil est soumis à validation par l’équipe RenovTech avant activation. RenovTech se réserve le droit de refuser ou suspendre toute inscription sans avoir à motiver sa décision.
Article 5 — Description du Service
5.1 Rôle de RenovTech
RenovTech agit en qualité d’intermédiaire technique. La Plateforme permet aux Clients de soumettre des demandes de réparation et d’être mis en relation avec un Technicien disponible dans leur zone géographique. RenovTech n’effectue pas elle-même les réparations.
5.2 Processus de réparation
- Le Client soumet une demande (appareil, problème, localisation)
- La Plateforme propose un prix estimé et recherche un Technicien
- Le Technicien accepte la mission et se rend chez le Client
- À l’issue de la réparation, le Client confirme la bonne exécution
- Le paiement est traité via la Plateforme (Stripe)
5.3 Estimation de prix
Les prix affichés sont des estimations. Le prix final peut varier selon la complexité réelle de la réparation. Toute modification de prix doit être validée par le Client avant exécution.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes sur l’appareil et le problème rencontré
- Être présent et disponible au lieu et à l’heure convenus pour l’intervention
- Permettre un accès sécurisé au Technicien pour réaliser la réparation
- Procéder au paiement selon les modalités prévues
- Signaler tout litige dans un délai de 48 heures suivant l’intervention
- Ne pas contacter directement un Technicien en dehors de la Plateforme pour contourner le service
Article 7 — Obligations du Technicien
Le Technicien s’engage à :
- Exercer son activité en tant que professionnel indépendant dûment déclaré
- Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité
- Fournir des prestations de qualité, conformes aux règles de l’art
- Respecter les horaires et lieux d’intervention convenus
- Utiliser des pièces détachées de qualité et informer le Client de leur origine
- Ne pas solliciter de paiement en dehors de la Plateforme
- Maintenir la confidentialité des informations personnelles des Clients
Article 8 — Tarification et Paiement
8.1 Commission
RenovTech prélève une commission de 15 % sur le montant total de chaque réparation. Le Technicien perçoit 85 % du montant facturé au Client.
8.2 Paiement sécurisé
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. RenovTech ne stocke aucune donnée bancaire. Le paiement est capturé après confirmation de la bonne exécution de la réparation par le Client.
8.3 Facturation
Une facture est automatiquement générée à l’issue de chaque réparation confirmée. Elle est accessible depuis l’application.
Article 9 — Annulation et Litiges
9.1 Annulation par le Client
Le Client peut annuler une demande de réparation tant qu’aucun Technicien n’a accepté la mission. Une fois le Technicien en route, l’annulation peut entraîner des frais de déplacement.
9.2 Annulation par le Technicien
Le Technicien peut annuler une mission avant le départ. Les annulations répétées peuvent entraîner une suspension du compte.
9.3 Litiges
En cas de litige sur la qualité d’une réparation, le Client doit signaler le problème dans un délai de 48 heures via l’application. RenovTech s’engage à examiner chaque réclamation et à proposer une médiation entre les parties. Si aucun accord n’est trouvé, le Client peut faire valoir ses droits auprès des juridictions compétentes.
Article 10 — Responsabilité
10.1 Responsabilité de RenovTech
RenovTech agit en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable :
- De la qualité des réparations effectuées par les Techniciens
- Des dommages causés aux appareils pendant ou après l’intervention
- Des retards ou absences du Technicien
- Des interruptions temporaires du service pour maintenance
RenovTech s’engage toutefois à vérifier les qualifications des Techniciens et à traiter tout litige de bonne foi.
10.2 Force majeure
RenovTech ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Article 11 — Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments de la Plateforme (logo, design, textes, images, code source, fonctionnalités) sont la propriété exclusive de RenovTech. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 — Protection des Données Personnelles
RenovTech collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées (nom, email, téléphone, localisation) sont nécessaires à l’exécution du service. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.
Conformément à la réglementation, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles, exerçable par email à renovtech19@gmail.com.
Article 13 — Sanctions et Suspension
RenovTech se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte Utilisateur en cas de :
- Non-respect des présentes CGU
- Comportement abusif, frauduleux ou contraire aux bonnes moeurs
- Tentative de contournement du système de paiement
- Avis ou évaluations manifestement faux
- Utilisation de la Plateforme à des fins illicites
La suspension ou suppression de compte pourra être effectuée sans préavis en cas de manquement grave.
Article 14 — Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean-de-Beauregard, 91400 Orsay
Site internet : www.cm2c.net
Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15 — Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Bobigny (93).
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à renovtech19@gmail.com.
